CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de campagne, de production ou de service passée auprès de LEADS FARMER SAS via la plateforme Plirio. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles complètent les CGU et le DPA. Toute condition d'achat contraire du client est inopposable sauf acceptation écrite.

Il n'existe pas de tarif unique : le prix d'une campagne est calculé, avant lancement, en fonction de paramètres objectifs de la commande, notamment :

• le volume de destinataires retenus après contrôle du fichier,
• le format et le support choisis (par exemple carte postale, courrier adressé),
• les options de personnalisation et de finition,
• les coûts de production (impression, façonnage, mise sous pli le cas échéant),
• l'affranchissement et le mode de dépôt/distribution retenu,
• les éventuels services additionnels (contrôle d'adresses, accompagnement, développements spécifiques).

Une estimation ou un devis est présenté avant lancement. Le montant final est affiché et doit être accepté par le client avant toute mise en production. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs des opérateurs postaux et prestataires de production peuvent évoluer : l'estimation est alors recalculée avant acceptation. Les repères de construction du budget sont expliqués sur la page Prix et devis.

La commande est formée lorsque le client valide, depuis son compte, le récapitulatif de campagne comprenant le périmètre, le fichier retenu, les options et le montant. Le client garantit disposer des droits et de la base légale nécessaires sur l'audience et les contenus transmis. Plirio peut refuser ou suspendre une commande manifestement contraire à la loi, aux CGU, aux règles des opérateurs postaux ou aux exigences techniques de production.

Le service peut fonctionner avec un portefeuille prépayé : le client approvisionne son solde, puis les campagnes lancées viennent le débiter à hauteur du montant accepté. Le solde du portefeuille correspond à un avance sur commandes ; il ne produit pas d'intérêts.

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via un prestataire de paiement, ou par virement lorsque cette modalité est ouverte au client. Le lancement d'une campagne peut être conditionné à la disponibilité du solde ou à l'encaissement effectif du paiement. Aucune date de mise à disposition des fonds ni délai d'encaissement n'est garanti au-delà de ce que confirme le prestataire concerné.

Les factures sont émises et mises à disposition dans le compte client. Sauf conditions particulières écrites, les prestations sont payables d'avance ou à réception de facture, dans les limites de délais autorisées par la réglementation applicable entre professionnels.

• Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
• S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
• En cas d'impayé, les campagnes en attente peuvent être suspendues jusqu'à régularisation.

La production est réalisée par Plirio et/ou par des prestataires d'impression, de façonnage et de routage sélectionnés par Plirio. Avant lancement, un bon à tirer (BAT) ou un aperçu de contrôle est mis à disposition du client.

La validation du BAT vaut acceptation du contenu, de la mise en page, des variables de personnalisation et du fichier destinataires associés. Plirio ne saurait être tenue responsable d'une erreur de contenu, d'orthographe, d'adresse ou de variable présente dans les éléments validés par le client.

• Avant validation du BAT et lancement en production : la commande peut être modifiée ou annulée sans frais, sous réserve des éventuels services déjà réalisés à la demande du client.
• Après validation du BAT et lancement en production : les coûts déjà engagés auprès des prestataires et opérateurs (impression, façonnage, affranchissement, dépôt) sont dus et peuvent être non annulables et non remboursables.
• Après remise aux opérateurs postaux : l'expédition ne peut plus être interrompue ni rappelée.

Le client est informé, au moment de la validation, du caractère engageant du lancement.

Les délais de production et de dépôt communiqués sont indicatifs. La distribution relève d'opérateurs postaux tiers dont Plirio ne maîtrise ni les cadences, ni les aléas (volumes saisonniers, incidents, conditions locales). Sauf engagement exprès affiché dans la commande, aucune date de réception par les destinataires n'est garantie, et un retard de distribution ne constitue pas un manquement de Plirio.

Toute réclamation relative à une campagne (défaut de production, non-conformité au BAT, anomalie de facturation) doit être adressée à [email protected] dans un délai raisonnable après le constat, avec les éléments justificatifs utiles (numéro de campagne, exemplaires concernés, photographies). Plirio instruit la demande et, si le défaut lui est imputable, propose une correction, un retirage partiel ou un avoir proportionné au préjudice constaté.

Plirio est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client et, par commande, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la campagne concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au client, atteinte à l'image ou manque à gagner. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Plirio n'est pas responsable des conséquences d'un fichier erroné, d'une base légale défaillante, d'un contenu illicite ou d'une instruction inadaptée émanant du client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, conflit social généralisé, défaillance majeure d'un opérateur postal, d'un fournisseur d'énergie, d'un réseau de télécommunications ou d'un hébergeur. Les obligations affectées sont suspendues ; si l'empêchement se prolonge, chaque partie peut résilier la commande concernée, les prestations déjà exécutées restant dues.

Le client conserve la propriété de ses contenus et fichiers et garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation dans la campagne. Plirio conserve la propriété de la plateforme et de ses composants. Le traitement des données personnelles confiées par le client est régi par le DPA et décrit dans la politique de confidentialité.

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale. Chaque partie peut mettre fin à la relation dans le respect d'un préavis raisonnable, sans préjudice des commandes en cours qui restent exécutées et dues. Plirio peut faire évoluer les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.